Conditions générales de ventes

 

Les présentes conditions s’adressent et s’appliquent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des produits vendus sur www.myflemme.com

 

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dites : • ‘Vendeur’ : le site www.myflemme.com, enseigne MY FLEMME et son représentant légal, Victoria GOHOUN, auto-entrepreneur domiciliée à Montreuil 93100 - FRANCE. Numéro de SIREN créé en 2021 : 903 642 940 • ‘Acheteur’ : le client qui passe commande via le site www.myflemme.com qu’il soit particulier ou professionnel. Il est entendu que toute prise de commande via le site www.myflemme.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente qui s’appliquent de fait, sauf dérogation préalable expresse et écrite. VICTORIA GOHOUN se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente du site www.myflemme.com à tout moment. En cas de modification des dites conditions générales de ventes, seront appliquées les conditions générales de vente en vigueur le jour de l’enregistrement de la commande effectuée en ligne.

 

2. PRODUITS

Les articles proposées à la vente sur catalogue en ligne sont des vêtements et accessoires imprimés et brodés par Victoria GOHOUN, basée sur Montreuil en Ile-de-France. 

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3. COMMANDE

L’acheteur effectue sa sélection en parcourant les pages du site www.myflemme.com

Les sélections de l’acheteur ont ajoutées dans son panier lorsqu’il cliques sur « Ajouter au panier ». A tout moment de sa navigation sur le site www.myflemme.com, il peut valider sa commande en cliquant sur « valider ma commande ». Les systèmes d’enregistrement automatique du site sont considérés comment valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les informations laissées par l’acheteur lors du processus de commande (nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone) engagent celui-ci. Le site www.myflemme.com ne peut être tenu responsable d’une erreur d’une faute de saisie de l’acheteur qui pourrait empêcher d’honorer une livraison normale. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande pour laquelle il existerait un litige quelconque. La vente ne sera conclue qu’à compter du complet paiement, par le client (l’acheteur), du prix convenu lors de la validation de la commande. Après paiement sur le serveur sécurisé, un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de la commande et informe l’acheteur qu’un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les plus brefs délais.

 

4. LIVRAISON

Après réception et validation du paiement effectué par l’acheteur, le vendeur s’engage à honorer la commande selon les délais d’expédition annoncés lors de la prise de commande. Toutefois, compte tenu des conditions météorologiques, des fortes périodes d’activités ou de l’impact d’une pandémie ralentissant l’ensemble des services postaux, ces délais peuvent être majorés. L’enseigne MY FLEMME s’engage, quelque soient les éventuels retards de livraison à honorer une livraison dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour de l’enregistrement de la commande du client. 

Pour toute livraison internationale, le délai de livraison est celui des services Colissimo International. Pour toute information : www.colissimo.fr. Le coût de livraison, qui tient compte de l’adresse de livraison donnée par l’acheteur au moment de l’enregistrement des informations de livraison, est calculé préalablement à la validation finale et est intégré de manière détaillée dans le prix convenu. Pour les livraisons hors de l’Union Européenne, l’acheteur s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxes sur la valeur ajoutée et toute autre taxe due en vertu des lois du pays de réception de la commande effectuée sur www.myflemme.com. La livraison est effectuée dans le créneau horaire habituel du transporteur choisi, par la remise directe et en main propre, sans signature. Les retards éventuels résultants de l’absence du client au lieu de livraison lors du passage du transporteur, ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. La date de la première présentation à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande étant considérée comme la date effective de livraison. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : guerre, émeute, incendie, grève, accident et impossibilité d’être approvisionné en matière première. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

 

ATTENTION ! A la réception de la marchandise, il appartient à l’acheteur de : • Contrôler l’état des produits commandés • Ouvrir l’ensemble des colis devant le transporteur afin de vérifier son contenu et son état (même sous un emballage intact, il peut y voir des dommages) Si le livreur refuse ce contrôle, le préciser sur le bordereau de transport avant de le signer. SI UNE AVARIE EST CONSTATEE, l’acheteur peut : • Refuser la marchandise si cette dernière est inexploitable en précisant sur le bordereau « Refusé pour avarie ». • Indiquer toutes les avaries constatée sur le récépissé de transport, clairement et précisément (exemple : produit cassé, produit percé ou déchiré, produit manquant, etc.). La notion ‘sous réserve de déballage’ restant complètement inefficace puisque sans valeur. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises et l’acceptation des produits, l’acheteur reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Néanmoins, l’acheteur disposera selon l’article L. 133-3 du code du commerce d’un délai de 3 jours pour faire connaître ses griefs au transporteur. Au delà de ce délai, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue. Aucun remboursement ou changement de marchandise reçues ne pourra avoir lieue sans réserves précises sur le bordereau de livraison. Dans un délai de 48h, l’acheteur devra confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception et en adresser une copie à MY FLEMME afin d’un dossier ‘litige’ soit ouvert. ATTENTION ! Si l’une des condition n’est pas remplie, le litige ne sera pas pris en charge ni par le transporteur ni par MY FLEMME (représentant légal Victoria GOHOUN). Aucuns recours ne sera possible. Cas particulier : retard de livraison dû aux services du transporteur. Pour chaque expédition, le vendeur dispose d’un bon de dépôt auprès des services du transporteur. Si pour des raisons propres aux services du dit transporteur (perte de colis, dégradation du colis, etc.), le destinataire ne reçoit pas sa commande ou bien reçoit sa commande avec des produits endommagés, le vendeur ne peut rembourser l’acheteur qu’à l’issue de la reconnaissance de la faute du transporteur et donc du paiement intégral des indemnités dues au titre du défaut de livraison du client de MY FLEMME (délai de traitement : 21 jours ouvrés au maximum). Le vendeur s’engage toujours à notifier auprès des services du transporteur le défaut de livraison et à transmettre pour information tous les éléments administratifs de la requête de l’acheteur sur sa demande.

 

5. RETRACTATION, RETOUR, ECHANGE

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétraction de 7 jours francs à compter de la réception de la marchandise. Durant cette période les articles peuvent être retournées à MY FLEMME à l’adresse indiquée : MY FLEMME

1, Sente Paule Minck 93100 Montreuil FRANCE

Les frais de port pour le retour sont à la charge de l’acheteur. Les frais de port pour le retour ne sont pas remboursés. Le remboursement sera effectué sous un délai de 15 jours après réception des articles. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, etc.) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Il appartient à l’acheteur de notifier au transporteur toute réserves sur le produit à retourner. EXCEPTION DE RETRACTION pour toutes les commandes personnalisées.

6. PRIX

Tous les prix des produits présents sur www.myflemme.com sont indiqués en euros et en TTC, hors participation aux frais d’expédition qui sont mentionnés lors de la validation de la commande. Les produits sont facturés sur la base du tarif existant au moment de l’enregistrement de la commande. En cas de commande hors de la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur de la marchandise concernée. Pour tous les articles expédiées dans les DOM-TOM et hors l’Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou encore taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de l’entière responsabilité de l’acheteur, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de destination. Il est conseillé à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. Toutes commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros. Les prix peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse sans préavis. Toute commande sera payée au prix affiché et ne subira aucune variation de tarif. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

7. PAIEMENT

Le prix des produits mis en ligne sur www.myflemme.com est payable au comptant le jour de la commande effective. La commande validée par l’acheteur n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée, le client prévenu par courrier électronique et aucun débit ne sera effectué sur son compte bancaire. Les modalités de paiement proposées à l’acheteur sont les suivantes : • Paiement par carte bancaire : si le règlement est effectué par carte bancaire, la transactions sera totalement sécurisée grâce au partenaire STRIPE. • Paiement par PayPal : si le règlement est effectué par PayPal, le paiement sera entièrement sécurisé et les coordonnées des cartes de crédits utilisées via PayPal seront cryptées sous le protocole SSL (Secure Socket Layer). Fraude à la carte bancaire : un envoi de marchandise peut être retardé pour tout paiement par carte bancaire qui paraîtrait suspect. La marchandise ne partira donc qu’au moment du paiement abouti. Système d’analyse des commandes (détection de la fraude) avec PayPal : les informations en rapport avec la commande de l’acheteur font l’objet d’un traitement automatisé des données afin de vérifier la transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. PayPal et le vendeur sont les destinataires des données en rapport avec la commande de l’acheteur. La non-transmission des données en rapport avec la commande effectuée de l’acheteur empêche la réalisation et l’analyse de la transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par PayPal. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

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8. RESERVE DE PROPRIETE ET DROIT SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marchandise reste l’entière propriété de Victoria GOHOUN, 1 Sente Paule Minck 93100 Montreuil - FRANCE, soit www.myflemme.com, jusqu’à encaissement confirmé du règlement total selon la loi française n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente. Victoria GOHOUN reste propriétaire des droits d’auteur. Il est nécessaire d’avoir son autorisation pour toute exploitation de ces droits. Tous les éléments apparaissant sur le site sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques et tout autre droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou adaptation ne peuvent être faites sans l’autorisation de Victoria GOHOUN.

 

9. LITIGES

Le présent contrat est soumis aux droits français. Victoria GOHOUN / MY FLEMME (étant la même personne), ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur www.myflemme.com. La responsabilité de Victoria GOHOUN sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de toute autre conseil de son choix. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer la situation. En dernier ressort, les parties font expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents de la circonscription judiciaire concernée.